RGPD e-commerce : aspects légaux

Le RGPD s'applique à un large éventail d'entreprises, comme le stipule l'article 3 :

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"Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement, d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union."

Cela signifie que même les entreprises hors UE doivent se conformer si elles ciblent des résidents européens.

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Consentement et transparence

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L'article 7 du RGPD met l'accent sur le consentement :

"Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant."

Pour les sites e-commerce, cela implique d'obtenir un consentement explicite avant de collecter des données personnelles, notamment via les cookies.

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Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

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L'article 17 du RGPD stipule :

"La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant [...]"

Les e-commerçants sont donc tenus de mettre en place des procédures permettant aux clients de demander la suppression de leurs données.

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Sécurité des données

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L'article 32 du RGPD exige :

"[...] la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque [...]"

Cela implique pour les sites e-commerce de mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données de leurs clients.

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Notification des violations de données

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L'article 33 du RGPD impose :

"En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente [...] dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance [...]"

Les e-commerçants doivent donc être prêts à détecter et à signaler rapidement toute violation de données.

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Sanctions en cas de non-conformité

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L'article 83 du RGPD prévoit des sanctions sévères :

"Les amendes administratives [...] peuvent s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu."

Ces sanctions soulignent l'importance de la conformité au RGPD pour les sites e-commerce.

Nous voyons donc que la conformité au RGPD n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi un moyen de renforcer la confiance des consommateurs. Avec la mise en œuvre ces dispositions, les sites e-commerce démontrent leur engagement envers la protection des données de leurs clients.

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Pourquoi Capsule B pour votre RGPD ?

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En tant que partenaire Axeptio, Capsule B est « un véritable facilitateur » dans la mise en place de la conformité RGPD pour les sites e-commerce.

Voici comment notre agence intervient pour assurer une implémentation efficace et conforme :

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1. Intégration de la solution Axeptio

Capsule B implémente la solution Axeptio sur votre site e-commerce, assurant une gestion du consentement conforme à l'article 7 du RGPD.

Nous configurons le bandeau de consentement pour qu'il soit clair, spécifique et facile à comprendre pour les utilisateurs.

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2. Personnalisation de la politique de confidentialité

Nous adaptons votre politique de confidentialité pour qu'elle soit en accord avec les exigences de transparence du RGPD.

Nous nous assurons que toutes les informations sur la collecte et l'utilisation des données sont clairement présentées.

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3. Mise en place du droit à l'effacement

Capsule B intègre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d'exercer leur droit à l'oubli, conformément à l'article 17 du RGPD.

Nous mettons en place des procédures automatisées pour traiter les demandes d'effacement des données.

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4. Renforcement de la sécurité des données

Notre équipe implémente des mesures de sécurité robustes, comme exigé par l'article 32 du RGPD.

Nous pouvons mettre en place le chiffrement des données, des pare-feu avancés et des protocoles de sécurité pour protéger les informations des clients.

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5. Système de notification des violations de données

Capsule B met en place un système d'alerte et de notification conforme à l'article 33 du RGPD.

Nous créons des procédures pour détecter, signaler et gérer les éventuelles violations de données dans les 72 heures.

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6. Formation et documentation

Nous formons votre équipe sur l'utilisation d'Axeptio et les bonnes pratiques RGPD.

Nous fournissons une documentation détaillée sur les mesures mises en place pour assurer la conformité continue.

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7. Audit et optimisation continue

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Capsule B effectue des audits réguliers pour s'assurer que votre site reste conforme aux évolutions du RGPD.

Nous optimisons continuellement la configuration d'Axeptio et les processus de gestion des données pour maximiser l'efficacité et la conformité.

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En collaborant avec Capsule B, votre site e-commerce bénéficie non seulement d'une mise en conformité technique avec le RGPD, mais aussi d'une approche stratégique qui transforme cette obligation légale en avantage concurrentiel.

Notre expertise en tant que partenaire Axeptio garantit une implémentation fluide et efficace, qui renforce la confiance de vos clients et minimise les risques de sanctions coûteuses.

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